• PREAMBULE

1. La présente condition générale s’applique dans le cadre des formations assurées par la société Keep Calm and Grow.
2. Toute utilisation de la plate-forme e-learning suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
3. Le stagiaire et le formateur disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.

Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité du stagiaire et du formateur.

4. Le stagiaire et le formateur déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
5. Le stagiaire et le formateur reconnaissent que l’accès à la plate-forme e-learning nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
6. Le stagiaire et le formateur reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation de la plate-forme e-learning et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser la plate-forme e-learning en toute connaissance de cause.

• CONTRAT CONCLU SOUS FORME ELECTRONIQUE

7. Le stagiaire et le formateur reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation par l’utilisation de la plateforme en ligne et sa participation au programme.
8. Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat conclu sous forme électronique.
9. En conséquence, il est expressément convenu que l’utilisation de la plateforme et/ou la participation au programme vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.

• DEFINITIONS

10. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
11. « stagiaire » : utilisateur de la plate-forme e-learning inscrit à des cours en auto-formation et à des cours accompagnés par un formateur ;
12. « identifiant » : suite numérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d’identifier Le stagiaire et le formateur eu égard aux opérations qu’il effectue sur la plate-forme e-learning. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de leur identifiant ;
13. « lien hypertexte » : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelque soit la localisation au sein du réseau de l’internet ;
14. « mot de passe » : code d’authentification permettant à Le stagiaire et au formateur d’accéder à la plate-forme e-learning. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour leur authentification. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de leur mot de passe ;
15. « plate-forme e-learning » ou « espace de formation e-learning »: espace de formation à distance soit au travers de la plateforme de stockage des vidéos de formation ou autres outils de visio conférence ;
16. « formateur » : personne physique assurant la formation de Le stagiaire sur la plate-forme e-learning ;

• OBJET

17. Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de la plate-forme e-learning.

• DOCUMENTS CONTRACTUELS

18. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• les présentes conditions générales d’utilisation ;
• le manuel d’utilisation de la plate-forme e-learning.

19. En cas de contradiction entre les documents de natures différentes et de rangs différents, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

• ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

20. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès la signature de la convention de formation et la première connexion à la plateforme.
21. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la plate-forme e-learning et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

• CRITERES D’ACCES A L’ESPACE DE FORMATION E-LEARNING

22. Tous stagiaire ayant signé la convention de formation Keep Calm and Grow

• OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

23. Le stagiaire s’engage :

• à utiliser la plate-forme de e-learning de façon loyale dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et au droit à la vie privée ;
• à ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de troie,…) ou destinés à contourner la sécurité ;
• à ne pas détourner l’utilisation de la plate-forme à des fins personnelles.

1. • OBLIGATIONS DU FORMATEUR

24. Le formateur s’engage à dispenser et à animer les cours en présentiel dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux droits de la personnalité et à accompagner le stagiaire dans sa démarche et lors de ses accès à la plate-forme pour y effectuer les séquences « seul devant l’écran », exercices et quiz d’apprentissage.

• SUSPENSION DE L’ACCES A L’ESPACE DE FORMATION E-LEARNING

25. Keep Calm & Grow se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à toute ou partie de la plate-forme e-learning pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
26. En conséquence, la responsabilité de Keep Calm & Grow ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l’accès à la plate-forme e-learning, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

• LE SERVICE E-LEARNING

27. Keep Calm & Grow se réserve le droit d’apporter à la plate-forme e-learning toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plate-forme et de la fourniture d’un service de qualité aux stagiaires.
28. Keep Calm & Grow ne pourra être considéré responsable de modification de conditions d’utilisation ou des services apporté par le prestataire fournisseur des moyens techniques hébergeant les contenus de la formation
29. Keep Calm & Grow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
30. Tout utilisation par Le stagiaire ou le formateur du service de e-learning via la plate-forme e-learning, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour Le stagiaire ou le formateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
31. Les conditions générales d’utilisation sont hébergés sur la plateforme e-learning accessible à l’adresse communiquée au stagiaire lors du démarrage de la formation.
32. Par ailleurs, Keep Calm & Grow se réserve le droit d’arrêter temporairement ou définitivement, en tout ou partie, le service e-learning.

• DISCUSSIONS EN LIGNE

33. Le formateur et les stagiaires pourront échanger en synchrone ou asynchrone par l’envoi de messages vocaux ou écrits.
34. Sont formellement interdits sur la plate-forme e-learning et/ou lors des séances de visioconférence et/ou dans le cadre de la messagerie du programme, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message ou intervention :
    • à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
    • visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
    • qui dirigerait les stagiaires et formateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
    • utilisant les e-mails des stagiaires et/ou formateur en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux e-mails de ses utilisateurs ;
    • visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
    • visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
    • ayant un comportement visant à détourner les séances de visioconférence leur objectifs pédagogiques;
    • visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres stagiaire et/ou formateur ;
    • de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ;
    • constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…).
35. Le formateur sera en droit de supprimer sans préavis tout message qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
36. Le formateur se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l’accès au programme du stagiaire fautif.
37. En tout état de cause, Keep Calm & Grow ne saurait être tenu responsable de tout message diffusé sur l’espace de discussion du programme.

• RESPONSABILITE

38. Keep Calm and Grow ne saurait garantir que le contenu des cours, programmes et de tout autre élément diffusés sur la plate-forme e-learning est exempt d’erreur, ni garantir leur complétude, leur actualité et leur exhaustivité.
39. Keep Calm and Grow ne saurait davantage être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.
40. Le stagiaire reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :
    • Keep Calm and Grow ne garantit pas l’accès continu et permanent à la plate-forme e-learning et ce au regard de la particularité du réseau internet ;
    • Keep Calm and Grow ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme e-learning au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité.
    • Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
    • Keep Calm and Grow décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• • GESTION DES IDENTIFIANTS

41. Pour accéder à l’espace de formation e-learning, le stagiaire et le formateur doivent disposer d’un identifiant composé de leur adresse mail et du mot de passe envoyé par messagerie électronique
42. Le stagiaire et le formateur sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant.
43. Le stagiaire et le formateur s’engagent à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
44. Le stagiaire et le formateur s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers.
45. En tout état de cause, toute utilisation de leur identifiant par Le stagiaire et le formateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de e-learning par ces derniers.
46. Le stagiaire et le formateur s’engagent à informer sans délai Keep Calm and Grow de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de leur identifiant dont ils auraient connaissance.
47. Cette notification devra être adressée à Keep Calm and Grow par e-mail qui désactivera l’accès à la plate-forme e-learning dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.
48. En tout état de cause, le stagiaire et le formateur sont seuls responsables de l’utilisation des services de e-learning qui sera faite sous leur identifiant jusqu’à ce qu’ils aient demandé à Keep Calm and Grow un changement d’identifiant.
49. Seule la date d’envoi de l’e-mail fait foi entre les parties.
50. Le stagiaire et le formateur s’engagent à ne pas s’approprier l’identifiant d’un autre stagiaire ou formateur.

• CONVENTION DE PREUVE

51. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Keep Calm and Grow dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.
52. En cas de conflit entre les registres informatisés de Keep Calm and Grow et tout document sur support écrit ou fichier électronique du stagiaire ou du formateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de Keep Calm and Grow primeront sur lesdits documents du stagiaire et du formateur et seront seuls admis à titre de preuve.
53. L’archivage des demandes d’accès à la plate-forme e-learning est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

• PROPRIETE

54. Les éléments appartenant à Keep Calm and Grow tels que notamment les sites web, les marques, dessins et modèles, images et textes, logos, sont la propriété exclusive de Keep Calm and Grow.
55. En ce qui concerne les contenus des cours disponibles sur la plate forme e-learning, Keep Calm and Grow concède uniquement au stagiaire et au formateur, qui l’acceptent, un droit d’utilisation exclusif, personnel et non transmissible sur ces contenus tant que Le stagiaire, le formateur satisfont aux critères d’accès et d’utilisation à la plate forme e-learning.
56. En conséquence, Le stagiaire et le formateur s’interdisent tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle des tiers sur les contenus des cours disponibles sur la plate forme.
57. Ainsi est-il notamment interdit à tout apprenant et formateur, pour les contenus des cours disponibles sur la plate forme e-learning, de procéder à :

• toute représentation, diffusion ou distribution de ces contenus, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
• toute forme d’utilisation des contenus, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation des modules de formation similaires, équivalents ou de substitution ;
• la modification, la transformation, l’arrangement des contenus, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des modules de formation.

58. Par ailleurs, seule une utilisation des contenus des cours disponibles sur la plate forme e-learning à des fins privatives et non commerciales est admise.
59. Toute autre utilisation des contenus des cours disponibles sur la plate forme e-learning, non expressément autorisée au préalable par Keep Calm and Grow est prohibée et constitutive de contrefaçon.

• CONFIDENTIALITE

60. Le stagiaire et le formateur s’engagent à respecter l’obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont ils auraient eu connaissance au sein de la plate-forme e-learning, à l’exception des informations qui sont dans le domaine public.
61. A ce titre, Le stagiaire et le formateur s’engagent à ne permettre à aucun tiers l’accès à la plate-forme e-learning, et à ne communiquer à aucun tiers l’une quelconque de ces informations confidentielles.

• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

62. Keep Calm and Grow pourra collecter des données personnelles concernant les apprenants et les formateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service e-learning.
63. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire et le formateur disposent d’un droit d’accès aux données les concernant et d’opposition pour motifs légitimes qui s’exercent à l’adresse électronique suivante : claire@keepcalmandgrow.com.
64. Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de Keep Calm and Grow et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion de la plate-forme e-learning.

• DESINSCRIPTION

65. Le stagiaire dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment d’un module de formation directement, en écrivant à l’adresse électronique suivante : claire@keepcalmandgrow.com.

• FORCE MAJEURE

66. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
67. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
68. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

• BONNE FOI

69. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

• TITRE

70. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, les titres seront déclarés inexistants.

• INDEPENDANCE DES PARTIES

71. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte..
72. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
73. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

• NULLITE

74. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

• TOLERANCE

75. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie les droits acquis et ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

• LOI

76. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
77. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.